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Conditions Générales de Vente

Préambule
Excellence Cosmétic vend les produits présents sur son site de vente à distance aux professionnels de l’esthétique..Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l'acheteur et Excellence Cosmétic sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « Excellence Cosmétic » ou « le Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par Excellence Cosmétic et l’acheteur . Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par Excellence Cosmétic sur son Site accessible :
- par le réseau Internet à l'adresse : www.vente-cosmetiques-professionnels.com
En conséquence, le fait pour l'Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site d’Excellence Cosmétic emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

Article 2 - Identité de la Société
Nom : Excellence Cosmétic
Adresse 8 Rue Porte Basse 33000 Bordeaux
Pays : FRANCE
Siret : 520 091 554 0011 TVA : FR895 200 915 54
Téléphone : 05 56 48 23 54
E-mail : excelcosmetic@aol.fr

Article 3 - Formation du contrat et commandes
3.1 Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le Site d’Excellence Cosmétic, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l'Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Excellence Cosmétic à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la Commande par l'Acheteur. Les différentes modalités d'expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le Site ; elles peuvent être modifiées à tout moment par Excellence Cosmétic. Aux prix Hors taxe s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Excellence Cosmétic au sein de son Site.

3.2 Caractéristiques des produits
L'Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site ‘Excellence Cosmétic
Excellence Cosmétic est susceptible de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes passées par l'Acheteur.

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site d’excellence Cosmétic des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.


3.3 Disponibilité
Les offres présentées par Excellence Cosmétic sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l'Acheteur au moment de la passation de sa Commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

En tout état de cause, et dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l'Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l'indisponibilité du produit et de l'annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas d'annulation totale de la Commande :
- La Commande de l'Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité.
- Le Service Clients d’Excellence Cosmétic prendra contact avec l'Acheteur pour l'informer de l'annulation de sa Commande et lui proposer de renouveler sa Commande, à l'exception du produit non disponible.

3.4 Commande
.Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
A partir du moment où l'Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l'icône "Valider votre paiement" (ci-après et ci-avant « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur.

Une fois cette étape validée, l'Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de l'exercice par l'Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente). Cette Commande sera confirmée par Excellence Cosmétic par l'envoi d'un courrier électronique à l'Acheteur (le " courrier électronique de confirmation de Commande ").
Un second courrier électronique sera envoyé à l'Acheteur lors de l'expédition de sa Commande. Excellence Cosmétic sera alors en droit d'encaisser l'intégralité du prix correspondant à cette Commande.

Excellence Cosmétic recommande à l'Acheteur de conserver ces deux courriers électroniques sur un support papier ou informatique. L'Acheteur est informé de ce que les deux courriers électroniques seront adressés à l'adresse de messagerie électronique saisie par l'Acheteur au moment de son inscription au moment de son identification, préalablement à la passation de la Commande.

Excellence Cosmétic sera en droit d'encaisser l'intégralité du prix correspondant à la Commande :

- En ce qui concerne les paiements effectués par les autres modes de paiements acceptés sur le Site conformément à l'article 4.1 ci-après : dès l'envoi du courrier électronique informant l'Acheteur de l'expédition de sa Commande.

Aussi, en cas d'erreur de saisie de l'adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité d’Excellence Cosmétic ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive L'Acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.


Article 4 - Paiement
4.1 Moyens de paiement
L'Acheteur garantit à Excellence Cosmétic qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa Commande, lors de l'enregistrement de la Commande.

4.1.1 Cartes bancaires
Les cartes bancaires acceptées sur le Site Excellence Cosmétic et auprès du Service Clients d’Excellence Cosmétic sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, et Master Card.

4.1.2 Paypal
L'Acheteur peut utiliser son compte PayPal pour régler ses Commandes sur le Site..

4.1.3 Chèques bancaires
Les chèques bancaires acceptés lors du règlement, via le Service Clients Excellence Cosmétic, sont exclusivement les chèques délivrés par un établissement bancaire ou financier situé en France.
4.2 Modalités de paiement
Le paiement peut être réalisé lors de la Commande en ligne par l'Acheteur.

En cas de difficultés, l'Acheteur pourra également régler sa Commande en utilisant l'un des moyens de paiement visés ci-avant, auprès du Service Clients d’Excellence Cosmétic au 05 56 48 23 54, aux heures d'ouverture du service
Toutes les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises


En outre, Excellence Cosmétic se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur.





Article 5 - Livraison et Réception
5.1 Règles générales
Les produits commandés par l'Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »).

Excellence Cosmétic livre tous les pays de l'Union Européenne et DOM TOM,
Les factures d'achat sont adressées par courrier électronique à l'adresse de messagerie électronique indiquée par l'Acheteur lors de son inscription sur le Site Excellence Cosmétic.
5.2 Caractéristiques des modes de livraison
5.2.1 Modes de livraison pour la France Métropolitaine, la Corse et Monaco

(i) Livraison Colissimo

Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l'Adresse de Livraison.

Dans le cas où la boîte aux lettres serait de taille insuffisante, le colis est livré à domicile et remis soit à l'Acheteur ou au destinataire de la Commande, soit, à la discrétion de La Poste, à une autre personne, notamment toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, mandatée spécialement, munie d'une procuration ou encore à un tiers identifié.

Lorsque le colis n'a pu être livré pour les raisons citées précédemment (taille insuffisante de la boîte aux lettres et/ou absence du destinataire), l'Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de Poste indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de 14 jours.

Passé ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur. Dans ce cas, l'Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits,.

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) de La Poste faisant foi.

(i) Livraison par Colissimo International

Le réseau Colissimo International s'appuie dans chaque pays sur l'un des services postaux locaux. Les modalités de livraison diffèrent donc d'un pays à l'autre.
De manière générale, à la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande.
Cet accusé de réception vaut preuve de la livraison, et de la réception par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande, des produits commandés.

Lorsque le colis n'a pu être livré en cas d'absence de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit généralement un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de poste indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de 10 à 21 jours. Cependant, les modalités de livraison variant d'un pays à l'autre, l'Acheteur est invité à consulter régulièrement le suivi de son colis, via le lien présent dans le courrier électronique informant l'Acheteur de l'expédition de sa Commande, pour obtenir les informations relatives à la livraison de sa Commande.

Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans un délai de 10 à 21 jours ouvrables à compter de la réception de l'avis de passage (ou à défaut de la première tentative de livraison du service postal local), le colis sera retourné à Excellence Cosmétic et l'Acheteur remboursé du montant de sa Commande, frais de livraison déduits.

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) du service postal local faisant foi.

(ii) Livraison par Exapaq(uniquement pour la France)

A la livraison, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande est livré par le préposé de la société Exapaq et signe un accusé de réception. Cet accusé de réception vaut preuve de la livraison, et de la réception par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande, des produits commandés.

En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur aux coordonnées indiquées sur l'avis de passage afin de convenir d'un autre jour de livraison.

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, La signature de l’Acheteur ou destinataire faisant foi.
5.3 Anomalie, avarie, colis endommagé
5.3.1 Dispositions générales
L'Acheteur, ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison.

En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra impérativement suivre celle des procédures décrites ci-après (articles 5.3.2 et 5.3.3. des présentes Conditions Générales de Vente) qui correspond aux conditions de la Commande. Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l'égard du transporteur et d’Excellence Cosmétic. Notamment, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L'Acheteur ou le destinataire de la Commande ne pourra également prétendre à ce qu’Excellence Cosmétic relivre les produits.
Il est également possible à l'Acheteur ou au destinataire de la Commande d'appeler le Service Clients d’Excellence Cosmétic pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagés.

5.3.2 Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé
- Livraison Colissimo
• Ne pas ouvrir le colis. Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre La Poste et Excellence Cosmétic
- Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison
- Signaler le refus auprès du Service Clients d’Excellence Cosmétic au 05 56 48 23 54
- Etablir un « constat de spoliation » auprès de La Poste.
- La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de 10 jours.

- Livraison par Colissimo International
• Ne pas ouvrir le colis. Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre le service postal local, ColiPoste et Excellence Cosmétic
• Ramener le colis non ouvert au bureau de poste local dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison
• Etablir un constat d'anomalie (la dénomination varie selon les pays)
• Signaler l'anomalie auprès du Service Clients d’Excellence Cosmétic au +33 5 56 48 23 54
• La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de 10 jours.

- Livraison Exapaq
• En cas d'anomalie constatée en présence du préposé d'Exapaq
- Refuser la livraison et émettre immédiatement l'ensemble des réserves concernant l'anomalie détectée de manière claire et détaillée. Ces réserves devront être indiquées par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande sur le bon émargé du livreur.
--• En cas d'anomalie constatée en dehors de la présence du préposé d'Exapaq
-; Signaler les dommages ou les manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves auprès du Service Clients d’Excellence Cosmétic au 05 56 48 23 54 . La notification des incidents et la formulation de réserves doit être effectuée à brefs délais et au plus tard dans un délai de 10 jours.


5.3.3 Procédure devant impérativement être suivie en cas de produit manquant ou endommagé
L'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signaler l'absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients d’Excellence Cosmétic au 05 56 48 23 54
Le Service Clients pourra demander toute information relative à l'identité de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.
5.4 Délais de livraison
Les délais de livraison à destination de la France métropolitaine et de Monaco sont les suivants :

- Colissimo de la POSTE : 3 à 5 jours ouvrables
Pour la Corse, les délais de livraison sont allongés de 1 à 2 jours ouvrés.
Exapaq (uniquement pour la France) :1 à 2 jours

Les délais de livraison commencent à courir dès l'envoi du courrier électronique de confirmation de Commande.

En cas de dépassement de ces délais non dû à un cas de force majeure, l'Acheteur aura la possibilité d’annuler sa Commande dans les conditions suivantes :
-Après l’envoi dune mise en demeure au Service clients d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ou,
-Si l'Acheteur établit que ce délai de livraison était une condition essentielle à sa Commande. La mise en demeure ou la demande d’annulation de la Commande devra être adressée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous contacter" ou par téléphone au 05 56 48 23 54
Dans l'hypothèse où cette enquête, dont le résultat fera foi concernant le litige concerné, ferait apparaître une faute exclusivement imputable à Excellence Cosmétic ou au transporteur, Excellence Cosmétic procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par l'Acheteur et encaissées au titre de la Commande en cause, à condition que l'intégralité de la Commande soit retournée par l'Acheteur à Excellence Cosmétic. Le remboursement se fera, sous forme d'avoir ou de remboursement au choix de l'Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa Commande.

Dans le cas contraire, si la Commande n'est pas retournée en intégralité ou si l'enquête ne fait apparaître aucune faute exclusivement imputable à Excellence Cosmétic ou au transporteur, l'Acheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf s'il démontre, par tout moyen, qu'il n'est pas responsable.
Article 6 - Droits et délais de rétractation
6.1. Droit et délai de rétractation légal
6.1.1. Délai d'exercice du droit de rétractation légal
Conformément à l'article L. 121-21 du Code de la Consommation français, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision..

6.1.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation légal
Les modalités d'exercice du droit de rétractation légal sont décrites à l'article 6.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

6.1.3. Produits exclus du droit de rétractation légal
Conformément à l'article L.121-21-8 du code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
En conséquence l'Acheteur est alerté sur le fait, qu'il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation légal sur les produits qui ont été descellés par ce dernier et dont une nouvelle commercialisation par Excellence Cosmétic présenteraient des risques pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé .

6.1.4. Conséquences de l'exercice du droit de rétractation légal
Si les produits peuvent faire l'objet du droit de rétractation légal, l'Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande. Le délai de remboursement est de 14 jours à compter de la date ou Excellence Cosmétic a été informé de la décision du consommateur de se rétracter.

6.1.5. Frais
Conformément à l'article L121-21-3 du Code de la Consommation français, les frais de retour des produits demeureront à la charge de l'Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge d’Excellence Cosmétic.
6.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation légal
L'Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande, doit informer Excellence Cosmétic de sa volonté de se rétracter de l'une des manières suivantes :
- Renvoyer les produits concernés par voie postale (courrier/colis, etc) à Excellence Cosmétic 8 rue Porte Basse 33000 Bordeaux
- Contacter le Service Clients d’Excellence Cosmétic dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la réception des produits.
. S'il procède ainsi, conformément à l'article L.121-21-3 du code de la consommation, l'Acheteur s'engage à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de cette information faite à Excellence Cosmétic.

6.2.1. Dispositions générales applicables à tous les modes de retour (retour en magasin et retour par courrier/colis)
Les produits doivent impérativement être retournés à Excellence Cosmétic dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice. La responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.

.

6.2.2. Retour par colis ou courrier
Outre les conditions prévues à l'article 6.3.1 des présentes Conditions Générales de Vente, l''Acheteur ou le destinataire de la Commande qui souhaite exercer son droit de rétractation, légal ou contractuel, en retournant un produit par courrier/colis doit suivre les instructions suivantes :
- Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s).
- Envoyer le colis ou le courrier en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :

Excellence Cosmétic
8 rue Porte Basse
33000 Bordeaux

Excellence Cosmétic n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

Si l'Acheteur/destinataire de la Commande ne démontre pas qu'il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d'un transporteur, tout risque lié au retour d'un produit est à la charge de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande.
Article 7 - Garanties
Excellence Cosmétic conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
7.1. Garanties légales

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

7.1.1 Garantie légale de conformité
Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :Article L211-4: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »Article L211-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

7.1.2 Garantie contre les vices cachés
Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

7.1.3 Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
7.2 Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Pour toute demande concernant les garanties légales, l'Acheteur doit alors contacter le Service Clients via la rubrique "Nous contacter" du Site ou par téléphone au 05 56 48 23 54 Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 6 ci-dessus.

7.3 Conséquence de la mise en œuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Excellence Cosmétic, s'engage au choix de l'Acheteur:
- Soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
- Soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d'un produit s'avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Excellence Cosmétic, selon son choix, s'engage, après évaluation du vice :
- Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
- Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l'Acheteur décide de conserver le produit.


Article 8- Litiges

Les ventes de produits de la société Excellence Cosmétic sont soumises au droit français quelque soit le pays de résidence de l'Acheteur et le lieu de passation de la Commande. TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE Excellence Cosmétic ET L'ACHETEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.